J.O. 72 du 26 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05366

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Arrêté du 18 mars 2003 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé

NOR : SANH0320995A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,

Arrête :


Article 1


A titre transitoire, les médecins généralistes non titulaires d'un diplôme ou titre de spécialiste de psychiatrie peuvent concourir dans la spécialité psychiatrie de la session du concours ouvert en 2003, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- exercer depuis quatre ans au moins à la date du 31 décembre de l'année d'ouverture du concours des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie. L'exercice effectué avant l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas pris en compte ;

- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.

Article 2


A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2003, peuvent concourir à l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié susvisé bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante. Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.

Article 3


L'arrêté du 29 avril 2002 est abrogé.

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Debeaupuis